PC et loi littoral

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Pau droit public (PDP)
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Contrôle de légalité d’un permis de construire au regard des dispositions relatives au littoralSource : Conseil d’État, 31 mars 2017, SARL Savoir Lac Investissements, n°392186

Le respect, par un permis de construire, d’un plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions particulières du code de l’urbanisme relatives au littoral, selon lesquelles l’extension de l’urbanisme doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

En l’espèce, le projet, bien que conforme au PLU, était situé dans un lieu-dit qui ne pouvait être considéré comme répondant à l’une des deux conditions alternatives.