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Pau droit public (PDP)

Manifestations scientifiques

    • Clean energy package «Une énergie propre pour tous les européens» Enfin la transition énergétique ?Colloque du consortium public - privé Pau Droit Energie

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    • Implantations et devenir des installations d'énergie renouvelableColloque à l'Université de Kehl Allemagne

       
      Programme
      Présentation générale de l'autorisation environnementale
      Quels projets et législations sont concernés par les autorisations environnementales en France et en Allemagne ?
      Obstacles juridiques à...

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    • Enjeux juridiques des objets communicants dans le secteur de l'énergie Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      L’installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de leur déploiement sur le territoire national est loin de faire l'unanimité. Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement du jeudi 4 juillet 2019

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    • L'énergie dans tous ses étatsRegards croisés France-Allemagne

      La comparaison entre approches juridiques et pratiques, de part et d’autre de la frontière naturelle du Rhin, a constitué le fil directeur de cette rencontre. La matinée était dédiée au décryptage des...

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    • Le local face au changement climatique : prospectives et plans d’action locaux



      Actualité sur ces journées : Mise en ligne du diaporama de l'intervention de Madame Maylis Douence et de Monsieur Lionel Tardy
      Cliquer sur ce lien
      À l’occasion de l’étape béarnaise de la tournée régionale...

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    • Valoriser la flexibilité de la demande sur les marchés de l’électricitéColloque du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      Cette conférence se déroule le vendredi 21 juin 2019 de 9h à 12h, dans les locaux du cabinet FIDAL, Tour PRISMA, 4-6 avenue d’Alsace, Paris La Défense.

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Projets / publications

    • Les énergies renouvelables en milieux aquatiquesColloque Bayonne - Revue Énergie - Environnement - Infrastructures - Février 2019 - n° 2

      Les liens vers les publications (via Lexis360 UPPA) se trouvent à la fin de l'article
      Le présent dossier trouve son origine dans une journée d’études organisée à Bayonne le 7 septembre 2018 par le centre...

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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Précision du régime juridique encadrant les réseaux fermés d’électricitéSource : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Aux côtés des réseaux publics de distribution d’électricité, des réseaux fermés d’électricité vont désormais pouvoir acheminer de l’électricité vers certains types de consommateurs.

Le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution d’électricité a été précisé par une ordonnance du 15 décembre 2016, prise en application de l’article 167 de la loi du 17 août 2015, conformément à l’article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Désormais, le code de l’énergie définit les réseaux fermés de distribution d’électricité comme des réseaux de distribution qui acheminent de l’électricité « à l’intérieur d’un site géographiquement limité » et qui alimentent, en principe, « un ou plusieurs consommateurs non résidentiels » exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partage de services. Par exception et à titre accessoire, un réseau fermé de distribution peut distribuer de l’électricité à des « clients résidentiels » s’ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

Conformément à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 20 septembre 2016, l’ordonnance subordonne l’exploitation d’un réseau fermé à la délivrance d’une autorisation administrative – pour une durée de vingt ans renouvelable – au regard des conditions requises par l’article L. 344-1 du code de l’énergie et sous réserve que le gestionnaire justifie des capacités financières et techniques. L’autorité administrative peut alors, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, refuser de délivrer l’autorisation pour des motifs d’intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.

L’ordonnance précise, pour finir, les obligations du gestionnaire. Ce dernier est tenu d’assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé ainsi que l’entretien, la maintenance et la sécurité de celui-ci. Il est également chargé de veiller à l’équilibre des flux d’électricité et au maintien d’une capacité de réserve, de fournir aux utilisateurs du réseau les informations nécessaires à un accès efficace (sous réserve des informations commercialement sensibles), de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique, de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et d’exercer des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu’il exploite.