Incompétence du juge judiciaire en matière d’enlèvement d’éoliennesSource : Cour de cassation, 1ère ; 25 janvier 2017, n°15-25526.
Si le juge judiciaire s’est déclaré compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts à verser aux tiers lésés par le voisinage d’éoliennes, en revanche, il ne lui appartient pas de « substituer sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations » au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – susceptibles d’être menacés par les installations classés pour la protection de l’environnement – à savoir : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. En d’autres termes, le juge judiciaire ne peut connaître de la demande tendant à obtenir la démolition d’éoliennes.
