Colonnes montantes

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Pau droit public (PDP)

Manifestations scientifiques

    • La planification territoriale : Enjeux juridiques pour la transition énergétique & environnementaleAtelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      Traditionnellement utilisée pour l’aménagement de l’espace, le développement des territoires, et plus particulièrement pour l’encadrement de l’usage des sols, la planification est un instrument d’intervention...

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    • Clean energy package «Une énergie propre pour tous les européens» Enfin la transition énergétique ?Colloque du consortium public - privé Pau Droit Energie

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    • Implantations et devenir des installations d'énergie renouvelableColloque à l'Université de Kehl Allemagne

       
      Programme
      Présentation générale de l'autorisation environnementale
      Quels projets et législations sont concernés par les autorisations environnementales en France et en Allemagne ?
      Obstacles juridiques à...

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    • Enjeux juridiques des objets communicants dans le secteur de l'énergie Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      L’installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de leur déploiement sur le territoire national est loin de faire l'unanimité. Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement du jeudi 4 juillet 2019

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    • L'énergie dans tous ses étatsRegards croisés France-Allemagne

      La comparaison entre approches juridiques et pratiques, de part et d’autre de la frontière naturelle du Rhin, a constitué le fil directeur de cette rencontre. La matinée était dédiée au décryptage des...

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    • Le local face au changement climatique : prospectives et plans d’action locaux



      Actualité sur ces journées : Mise en ligne du diaporama de l'intervention de Madame Maylis Douence et de Monsieur Lionel Tardy
      Cliquer sur ce lien
      À l’occasion de l’étape béarnaise de la tournée régionale...

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Projets / publications

    • Les énergies renouvelables en milieux aquatiquesColloque Bayonne - Revue Énergie - Environnement - Infrastructures - Février 2019 - n° 2

      Les liens vers les publications (via Lexis360 UPPA) se trouvent à la fin de l'article
      Le présent dossier trouve son origine dans une journée d’études organisée à Bayonne le 7 septembre 2018 par le centre...

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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Appartenance des colonnes montantes au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricitéSource : jurisprudence

Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, ERDF c/ Office public de l’habitat de Limoges Métropole, n°15/01230

Le juge judiciaire a récemment répondu à l’épineuse question de savoir si les colonnes montantes  appartiennent au gestionnaire du réseau ou aux propriétaires d’immeubles, la réponse à cette question étant essentielle pour savoir qui doit supporter le coût de l’entretien de ces ouvrages. Le litige était intervenu à la suite de sinistres électriques issus de défaillances de colonnes montantes vétustes. En s’appuyant sur les dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et sur celles des décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes d’électricité, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Limoges selon lequel les colonnes montantes constituent des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité. Dès lors, la charge des travaux de réfection des colonnes incombe au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.


www.ades-grenoble.org

Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2017, Société ENEDIS, n°1510315

Dans le droit fil de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé légal l’abandon de colonnes montantes d’électricité par un office public de l’habitat au profit du réseau public de distribution d’électricité. En effet, dès lors que le gestionnaire du réseau ne parvient pas à prouver l’absence de transfert des colonnes montantes par l’office, les ouvrages litigieux doivent être considérés comme appartenant au réseau public de distribution d’électricité.