Biogaz

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Pau droit public (PDP)
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Extension de la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogazSource : Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

La durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été portée de 15 à 20 ans.

Pour bénéficier de la nouvelle durée, l’acheteur doit adresser au producteur, avant le 30 avril 2017, un avenant à ce contrat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.