Autoconsommation

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Pau droit public (PDP)

Manifestations scientifiques

    • La planification territoriale : Enjeux juridiques pour la transition énergétique & environnementaleAtelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      Traditionnellement utilisée pour l’aménagement de l’espace, le développement des territoires, et plus particulièrement pour l’encadrement de l’usage des sols, la planification est un instrument d’intervention...

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    • Clean energy package «Une énergie propre pour tous les européens» Enfin la transition énergétique ?Colloque du consortium public - privé Pau Droit Energie

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    • Implantations et devenir des installations d'énergie renouvelableColloque à l'Université de Kehl Allemagne

       
      Programme
      Présentation générale de l'autorisation environnementale
      Quels projets et législations sont concernés par les autorisations environnementales en France et en Allemagne ?
      Obstacles juridiques à...

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    • Enjeux juridiques des objets communicants dans le secteur de l'énergie Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement

      L’installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de leur déploiement sur le territoire national est loin de faire l'unanimité. Atelier du Consortium Pau Droit Energie Environnement du jeudi 4 juillet 2019

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    • L'énergie dans tous ses étatsRegards croisés France-Allemagne

      La comparaison entre approches juridiques et pratiques, de part et d’autre de la frontière naturelle du Rhin, a constitué le fil directeur de cette rencontre. La matinée était dédiée au décryptage des...

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    • Le local face au changement climatique : prospectives et plans d’action locaux



      Actualité sur ces journées : Mise en ligne du diaporama de l'intervention de Madame Maylis Douence et de Monsieur Lionel Tardy
      Cliquer sur ce lien
      À l’occasion de l’étape béarnaise de la tournée régionale...

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Projets / publications

    • Les énergies renouvelables en milieux aquatiquesColloque Bayonne - Revue Énergie - Environnement - Infrastructures - Février 2019 - n° 2

      Les liens vers les publications (via Lexis360 UPPA) se trouvent à la fin de l'article
      Le présent dossier trouve son origine dans une journée d’études organisée à Bayonne le 7 septembre 2018 par le centre...

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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Publication de la loi relative à l’autoconsommationSource : Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Par une loi du 24 février 2017, le Parlement a entendu ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’énergies renouvelables, étendre le bénéfice de la réduction tarifaire aux producteurs d’énergies renouvelables, prévoir un mécanisme d’enchère des garanties d’origine, tout en facilitant le recours à l’autoconsommation.

 


www.developpement-durable.gouv.fr
Sur ce dernier point, la loi distingue tout d’abord l’autoconsommation collective de l’autoconsommation individuelle qui est définie comme « le fait pour un opérateur de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation », la part de l’électricité produite étant consommée soit instantanément, soit après une période de stockage.

La loi prévoit ensuite l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation.

 

Enfin, le législateur entend soutenir financièrement l’autoconsommation à travers l’établissement, par la Commission de régulation de l’énergie, d’un tarif d’utilisation des réseaux publics spécifique et l’instauration d’un régime fiscal avantageux au profit des exploitants d’installations en autoconsommation d’une puissance inférieure à un certain seuil.