PC et loi littoral

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Pau Droit Public (PDP)

Manifestations scientifiques

4ème édition des Rencontres laboratoires-entreprises de l'UPPA sur le thème "Transition énergétique et chimie, construisons les innovations de demain" en partenariat avec la CCLO et Chemparc.

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Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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Contrôle de légalité d’un permis de construire au regard des dispositions relatives au littoralSource : Conseil d’État, 31 mars 2017, SARL Savoir Lac Investissements, n°392186

Le respect, par un permis de construire, d’un plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions particulières du code de l’urbanisme relatives au littoral, selon lesquelles l’extension de l’urbanisme doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

En l’espèce, le projet, bien que conforme au PLU, était situé dans un lieu-dit qui ne pouvait être considéré comme répondant à l’une des deux conditions alternatives.