PC et loi littoral

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Contrôle de légalité d’un permis de construire au regard des dispositions relatives au littoralSource : Conseil d’État, 31 mars 2017, SARL Savoir Lac Investissements, n°392186

Le respect, par un permis de construire, d’un plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions particulières du code de l’urbanisme relatives au littoral, selon lesquelles l’extension de l’urbanisme doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

En l’espèce, le projet, bien que conforme au PLU, était situé dans un lieu-dit qui ne pouvait être considéré comme répondant à l’une des deux conditions alternatives.