Entretien C. Fontaine

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Entretien avec Cécile Fontaine, avocat directeur associé, FIDAL

Cécile Fontaine, avocat directeur associé, FIDAL, a accepté de répondre à une question relative au développement des réseaux fermés de distribution d’électricité.

 

Pourriez-vous nous expliquer les grandes lignes du nouveau régime qui encadre les réseaux fermés de distribution ?

Ce régime ne vous paraît-il pas trop contraignant et finalement décevant ?

C. Fontaine : Si l’activité de distribution d’électricité s’exerce en France dans le cadre d’un régime de monopole légal, des réseaux dits « privés » ou « fermés » se sont en pratique développés, en particulier au sein des zones aéroportuaires ou industrielles. Cette pratique a pu prendre différentes formes[1]et donné lieu à du contentieux[2]. Il devenait alors nécessaire d’apporter une clarification juridique en cette matière. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016[3] a fait usage de la possibilité offerte aux États membres par la directive « électricité »[4] de prévoir dans leur droit interne des règles pour qualifier de réseaux fermés de distribution des réseaux qui distribuent de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité.

Aux termes de cette ordonnance, des installations de consommation comme des installations de production peuvent être raccordées aux réseaux fermés. L’enjeu est toutefois limité aux zones accueillant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services. Ce n’est qu’à titre accessoire qu’un réseau fermé peut distribuer de l'électricité à des clients résidentiels - il s’agit principalement du personnel employé par le propriétaire du réseau et résidant dans la zone desservie par ledit réseau - ce qui limite nécessairement les hypothèses de recours aux réseaux fermés.

Une autre contrainte est posée par l’ordonnance : pour être autorisé, le réseau fermé doit être justifié par des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité ou distribuer de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées.

Un projet de décret examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 23 mars dernier précise ces critères en indiquant qu’ils sont réputés satisfaits lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

- le réseau fermé de distribution regroupe des activités industrielles similaires ou complémentaires ;

- le réseau fermé de distribution regroupe des activités administratives,  commerciales ou de services ayant un objet commun ;

- au plan de la sécurité, le réseau fermé de distribution nécessite des normes de sécurité spécifiques à l’activité du site.

Concrètement, avant la mise en service du réseau fermé, son gestionnaire - désigné par le propriétaire dudit réseau - devra obtenir du préfet une autorisation d’exploiter en démontrant que l’une de ces trois conditions est satisfaite. Les préfets disposeront alors d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier lesdites conditions et en retenir une interprétation plus ou moins restrictive. L’ordonnance précise toutefois que l’autorisation d’exploiter ne pourra être refusée que pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique et après l’avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le cas échéant, le juge administratif pourra également être amené à se prononcer sur l’interprétation des conditions de recours au réseau fermé en cas de contestation de la décision préfectorale.

Enfin, il est intéressant de relever que les réseaux privés existants vont également devoir obtenir une autorisation dans un délai de six mois à compter du futur décret d’application susmentionné. Cette procédure de régularisation permettra ainsi d’établir une liste des réseaux fermés existants et de garantir un meilleur contrôle de ces ouvrages, étant précisé que, les réseaux fermés devront dans tous les cas respecter les mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables aux réseaux publics pour ne pas perturber le fonctionnement de la distribution d’électricité.

[1] Voir notamment les cas dits de « raccordements indirects ».
[2] Voir, s’agissant d’un cas de raccordement direct, l’affaire Valsophia, CA Paris, 12 janvier 2017, 2015/15157.
[3] Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
[4] Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009.