Réseaux fermés

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Précision du régime juridique encadrant les réseaux fermés d’électricitéSource : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Aux côtés des réseaux publics de distribution d’électricité, des réseaux fermés d’électricité vont désormais pouvoir acheminer de l’électricité vers certains types de consommateurs.

Le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution d’électricité a été précisé par une ordonnance du 15 décembre 2016, prise en application de l’article 167 de la loi du 17 août 2015, conformément à l’article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Désormais, le code de l’énergie définit les réseaux fermés de distribution d’électricité comme des réseaux de distribution qui acheminent de l’électricité « à l’intérieur d’un site géographiquement limité » et qui alimentent, en principe, « un ou plusieurs consommateurs non résidentiels » exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partage de services. Par exception et à titre accessoire, un réseau fermé de distribution peut distribuer de l’électricité à des « clients résidentiels » s’ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

Conformément à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 20 septembre 2016, l’ordonnance subordonne l’exploitation d’un réseau fermé à la délivrance d’une autorisation administrative – pour une durée de vingt ans renouvelable – au regard des conditions requises par l’article L. 344-1 du code de l’énergie et sous réserve que le gestionnaire justifie des capacités financières et techniques. L’autorité administrative peut alors, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, refuser de délivrer l’autorisation pour des motifs d’intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.

L’ordonnance précise, pour finir, les obligations du gestionnaire. Ce dernier est tenu d’assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé ainsi que l’entretien, la maintenance et la sécurité de celui-ci. Il est également chargé de veiller à l’équilibre des flux d’électricité et au maintien d’une capacité de réserve, de fournir aux utilisateurs du réseau les informations nécessaires à un accès efficace (sous réserve des informations commercialement sensibles), de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique, de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et d’exercer des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu’il exploite.