Focus Juge et éoliennes

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Le juge et le démantèlement d’éoliennesSource : Cour de cassation, 1ère ; 25 janvier 2017, n°15-25526.

Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande aux fins de démontage et d’enlèvement des éoliennes. En effet, cette action implique « une immixtion »dans l’exercice de la police administrative spéciale qu’est la police des installations classées pour la protection de l’environnement, puisqu’elle revient à priver d’effet une autorisation administrative. Par cette décision, le juge de cassation vient ainsi confirmer l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait infirmé un jugement particulièrement discutable rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier.

En 2013, celui-ci avait effectivement condamné « La Compagnie du vent », filiale d’Engie, à démonter deux parcs éoliens, comprenant cinq aérogénérateurs chacun. Selon lui, l’implantation des éoliennes était à l’origine d’un « préjudice esthétique de dégradation de l’environnement résultant d’une dénaturation totale d’un paysage bucolique et champêtre », mais aussi d’un « préjudice auditif dû au ronronnement et sifflement des éoliennes », ou encore d’un « préjudice d’atteinte à la vue dû au clignotement de flashs ». Cet ensemble de nuisances, « de caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable », était alors de nature à créer, selon le juge, « un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété » des requérants, d’où la nécessité, selon le Tribunal, d’y mettre fin pour l’avenir « par démontage des éoliennes », assorti de dommages et intérêts.

Tant les motifs retenus par le Tribunal que les conséquences pratiques du jugement apparaissaient contestables.  

D’une part, le préjudice visuel dû au clignotement de flashs ne devrait pas pouvoir être retenu dans la mesure où l’existence de balisages lumineux d’obstacles est prévue par le code des transports et le code de l’aviation civile afin d’assurer la sécurité en matière de circulation aérienne. Il en va ainsi du balisage des éoliennes qui est encadré par les arrêtés du 7 décembre 2010 relatifs à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne et du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques. Dès lors, les « nuisances visuelles » apparaissent inévitables sans pour autant entraîner des inconvénients excessifs pour la tranquillité des riverains ou pour la qualité des paysages.

D’autre part, la mise en œuvre du jugement rendu par le Tribunal de grande instance aurait largement porté atteinte à  l’approvisionnement en électricité de nombreux ménages, les éoliennes litigieuses contribuant à la consommation de 22 000 personnes. Au surplus, le site d’implantation constitue une manne financière non négligeable pour la collectivité. Sa démolition aurait donc été particulièrement regrettable pour le territoire d’accueil.

Aussi, c’est de façon particulièrement opportune que la Cour d’appel, saisie par « La Compagnie du vent » semble avoir tenu compte des effets dommageables que produirait un éventuel démantèlement en se déclarant incompétente pour connaître d’une telle demande, celle-ci relevant exclusivement des juridictions administratives. Le juge judiciaire est, quant à lui, compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts à verser aux tiers lésés par le voisinage et sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer, sous réserve que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose effectivement « à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Laura Daydie, docteure en droit public