Enlèvement d'éoliennes

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Pau Droit Public (PDP)

Manifestations scientifiques

4ème édition des Rencontres laboratoires-entreprises de l'UPPA sur le thème "Transition énergétique et chimie, construisons les innovations de demain" en partenariat avec la CCLO et Chemparc.

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Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

      La revue est accessible au format PDF

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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Incompétence du juge judiciaire en matière d’enlèvement d’éoliennesSource : Cour de cassation, 1ère ; 25 janvier 2017, n°15-25526.

Si le juge judiciaire s’est déclaré compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts à verser aux tiers lésés par le voisinage d’éoliennes, en revanche, il ne lui appartient pas de « substituer sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations » au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – susceptibles d’être menacés par les installations classés pour la protection de l’environnement – à savoir : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. En d’autres termes, le juge judiciaire ne peut connaître de la demande tendant à obtenir la démolition d’éoliennes.

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