Enlèvement d'éoliennes

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Incompétence du juge judiciaire en matière d’enlèvement d’éoliennesSource : Cour de cassation, 1ère ; 25 janvier 2017, n°15-25526.

Si le juge judiciaire s’est déclaré compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts à verser aux tiers lésés par le voisinage d’éoliennes, en revanche, il ne lui appartient pas de « substituer sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations » au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – susceptibles d’être menacés par les installations classés pour la protection de l’environnement – à savoir : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. En d’autres termes, le juge judiciaire ne peut connaître de la demande tendant à obtenir la démolition d’éoliennes.

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