Effacements de consommation

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Précisions sur la valorisation des effacements de consommation d’électricitéSource : Décret n°2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d’électricité conduisant à des économies d’énergie significatives

Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique a institué le dispositif d’effacement de consommation d’électricité, à savoir l’abaissement temporaire du niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée, sur sollicitation d’un opérateur d’effacement ou d’un fournisseur d’électricité.

La loi du 17 août 2015 a également prévu la possibilité pour les consommateurs finals de valoriser leurs effacements de consommation. C’est le décret du 29 mars 2017 qui est venu préciser les conditions de valorisation des effacements de consommation. Plus particulièrement, il a défini la notion d’économie d’énergie significative et fixé les modalités de rémunération des différents acteurs concernés ainsi que la répartition des flux financiers ainsi générés.