Colonnes montantes

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Appartenance des colonnes montantes au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricitéSource : jurisprudence

Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, ERDF c/ Office public de l’habitat de Limoges Métropole, n°15/01230

Le juge judiciaire a récemment répondu à l’épineuse question de savoir si les colonnes montantes  appartiennent au gestionnaire du réseau ou aux propriétaires d’immeubles, la réponse à cette question étant essentielle pour savoir qui doit supporter le coût de l’entretien de ces ouvrages. Le litige était intervenu à la suite de sinistres électriques issus de défaillances de colonnes montantes vétustes. En s’appuyant sur les dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et sur celles des décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes d’électricité, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Limoges selon lequel les colonnes montantes constituent des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité. Dès lors, la charge des travaux de réfection des colonnes incombe au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.


www.ades-grenoble.org

Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2017, Société ENEDIS, n°1510315

Dans le droit fil de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé légal l’abandon de colonnes montantes d’électricité par un office public de l’habitat au profit du réseau public de distribution d’électricité. En effet, dès lors que le gestionnaire du réseau ne parvient pas à prouver l’absence de transfert des colonnes montantes par l’office, les ouvrages litigieux doivent être considérés comme appartenant au réseau public de distribution d’électricité.