Autorisation environnementale

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Pau Droit Public (PDP)

Manifestations scientifiques

4ème édition des Rencontres laboratoires-entreprises de l'UPPA sur le thème "Transition énergétique et chimie, construisons les innovations de demain" en partenariat avec la CCLO et Chemparc.

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Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, Juillet-Août 2017

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    • Revue Pau Droit Energie Environnement, décembre 2017, n° 6

      La revue est accessible au format PDF

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Entrée en vigueur de l’autorisation environnementaleSource : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Décret n°2017-81 relatif à l’autorisation environnementale ; Décret n°2017-82 relatif à l’autorisation environnementale

L’ordonnance du 29 janvier 2017 et ses décrets d’application ont pérennisé et codifié le dispositif de l’autorisation unique. Ce régime a d’abord été expérimenté, à compter de 2014, dans certaines régions avant d’être généralisé sur l’ensemble du territoire national par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

Applicable aux projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et à ceux relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, le nouveau dispositif vise à permettre, à l’issue d’une procédure d’instruction unique, l’octroi d’une autorisation unique, délivrée en un seul acte et par une seule personne : le préfet de département.
L’autorisation tiendra effectivement lieu de diverses procédures telles que l’autorisation d’exploiter prévue par le code de l’énergie, l’autorisation de défrichement au titre du code forestier, la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de la faune et de la flore sauvages ou encore, s’agissant des projets d’installations d’éoliennes terrestres exclusivement, le permis de construire.

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