Autoconsommation

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Pau Droit Public (PDP)

Projets / publications

    • Revue Pau Droit Energie, Hors-Série 2017Numéro Spécial Elections Présidentielles

      À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, la Revue Pau Droit Énergie propose de survoler les principales propositions des candidats à la présidence en matière énergétique et environnementale.

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    • Revue Pau Droit Energie, mai 2017, n°2

      Ce numéro met l'accent sur l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim et sur la consécration juridique des réseaux fermés de distribution d'électricité.

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    • Revue Pau Droit Energie, juin 2017, n°3

      Ce nouveau numéro a vocation à mettre en lumière l'une des préoccupations actuelles majeures : le déploiement des énergies renouvelables.

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    • Revue Pau Droit Energie, avril 2017, n°1

      En ce début de printemps 2017, les activités du Consortium Pau Droit Énergie s'épanouissent à travers la réalisation d'une nouvelle revue mensuelle.

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Publication de la loi relative à l’autoconsommationSource : Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Par une loi du 24 février 2017, le Parlement a entendu ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’énergies renouvelables, étendre le bénéfice de la réduction tarifaire aux producteurs d’énergies renouvelables, prévoir un mécanisme d’enchère des garanties d’origine, tout en facilitant le recours à l’autoconsommation.

 


www.developpement-durable.gouv.fr
Sur ce dernier point, la loi distingue tout d’abord l’autoconsommation collective de l’autoconsommation individuelle qui est définie comme « le fait pour un opérateur de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation », la part de l’électricité produite étant consommée soit instantanément, soit après une période de stockage.

La loi prévoit ensuite l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation.

 

Enfin, le législateur entend soutenir financièrement l’autoconsommation à travers l’établissement, par la Commission de régulation de l’énergie, d’un tarif d’utilisation des réseaux publics spécifique et l’instauration d’un régime fiscal avantageux au profit des exploitants d’installations en autoconsommation d’une puissance inférieure à un certain seuil.